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Mentions légales

Conditions générales de vente

BASF Coatings Services AG, 8808 Pfäffikon

1. A moins que nous ne consentions expressément et par écrit à des modifications de nos conditions générales de vente, les livraisons se font aux conditions générales de vente ci-après, qui sont également valables pour toutes les livraisons futures sans qu'il soit nécessaire de le rappeler à chaque fois ; en outre, ces conditions s'imposent à l'acheteur même si elles dérogent éventuellement à ses propres conditions.

2. Nos offres et délais de livraison sont sans engagement. Le contrat d'achat est conclu par notre confirmation de commande écrite ou par l'exécution de la commande.

3. Au cas où, dans l'intervalle entre la conclusion du contrat et la livraison, nous réduisons ou augmentons nos prix, le prix modifié en vigueur le jour de la livraison sera appliqué. Si le prix est augmenté, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat immédiatement après la communication de l'augmentation du prix, au moyen d'un écrit (Fax, e-mail, etc.).

4. Comme caractéristiques de nos produits ne sont principalement valables que les caractéristiques expressément convenues par contrat ou décrites dans nos descriptions, spécifications et identifications de produits. Les remarques et préconisations publiques ou les énoncés publicitaires de notre côté ou de la part du fabricant ainsi que les utilisations pertinentes identifiées pour nos produits selon le règlement européen REACH relatif aux produits chimiques ne sont ni des indications de caractéristiques ni des utilisations supposées selon le contrat.

5. Les informations concernant les pourcentages et les rapports de mélange de nos produits ne sont à considérer que comme valeurs moyennes approximatives. D’éventuels écarts dans les limites d’erreurs possibles de chaque cas individuel, comme ils sont inévitables malgré tout le soin apporté lors de la production de la marchandise et de la détermination des valeurs, sont expressément réservés. Nous fournissons des conseils pour l'utilisation de nos produits au mieux de nos connaissances acquises sur la base de nos travaux de recherche et de nos expériences. Toutes les données et informations sur les qualités et l'utilisation de nos produits sont faites sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur de faire ses propres examens et essais. En utilisant nos produits, l'acheteur est responsable de l'observation des dispositions légales et administratives existantes.

6. Les réclamations concernant des défauts de fabrication, erreurs de livraison et différences de quantité, dans la mesure où ceux-ci peuvent être constatés par des examens usuels, doivent être effectuées par écrit au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

7. Si les réclamations sont justifiées, nous déciderons soit de reprendre la marchandise soit de l'échanger ou encore d'accorder à l’acheteur une réduction de prix et nous fournirons le cas échéant les quantités manquantes plus tard. En cas d'échange si la deuxième livraison de remplacement est défectueuse, nous accorderons à l'acheteur le droit d’échange ou de réduction du prix. Sans notre accord, l'acheteur n'est pas autorisé à renvoyer la marchandise.

8. Des demandes en dommages-intérêts de l'acheteur sont exclues en cas de faute légère dans l'accomplissement de nos obligations sous réserve de l'article 9 ci-dessous.

9. Des demandes en dommages-intérêts de l’acheteur en cas de demeure ou d’impossibilité de l'exécution du contrat sont limitées, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de faute grave, au prix d'achat de la partie de notre livraison qui est en retard ou qui fait défaut.

10. Nous ne sommes aucunement responsables pour l’impossibilité ou le retard de livraisons, si cette impossibilité ou ce retard sont dus au respect réglementaire d’obligations du droit public liées au règlement européen REACH relatif aux produits chimiques, ordonné par l’acheteur. Toute utilisation de nos produits contraire à nos recommandations se fait au risque de l'acheteur ; par conséquent, notre responsabilité est exclue.

11. L’itinéraire et le mode d'expédition sont choisis par nous, sauf convention contraire. Si nous devons supporter les frais d'expédition, des augmentations de frais survenant après la conclusion du contrat seront à la charge de l'acheteur.

12. A défaut de stipulation contraire résultant de conditions usuelles dans le commerce ou de convention particulière, toutes les expéditions de marchandise sont faites aux risques et périls de l'acheteur, même si nous supportons les frais de transport. En cas de dommages dus au transport, l'acheteur devra présenter une réclamation directement auprès de l'entreprise de transport et de BASF Coatings Services S.A. dans les délais particuliers qui y prévalent. L'interprétation des clauses usuelles dans le commerce, comme ex works, fob, cif, c & f, etc., se fera selon les INCOTERMS 2010.

13. La guerre, les pannes d'exploitation, la grève, le lock-out, la pénurie d'énergie et de matières premières, des désordres de circulation, les décrets de grande instance y compris les mesures qui rendent improductive à bref délai l'exécution de l'affaire frappée par l'événement, de même que tous les autres cas de force majeure, également auprès de nos fournisseurs, nous libèrent pour la durée des troubles et dans le cadre de leurs effets de l'obligation de livraison sans créer une obligation de livraison complémentaire. Dans ces cas-là, nous ne sommes pas obligés non plus de trouver la marchandise chez des tiers. De tels événements nous autorisent à résilier le contrat totalement ou en partie sans que l'acheteur ait droit à des dommages-intérêts.

14. La compensation de nos créances de prix de vente avec des contre-demandes de l'acheteur, ainsi que l'invocation de droits de rétention, sont soumises à notre assentiment.

15. En cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur, en particulier en cas de retard dans les payements, nous pouvons demander des avances ou des garanties pour nos créances avant de faire d'autres livraisons. Si l'acheteur est en demeure dans l'accomplissement de ses obligations, nous sommes autorisés, sous réserve de demandes additionnelles, à facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois, à suspendre les livraisons, même celles qui sont déjà en cours de route, et à révoquer les délais de payements accordés pour des livraisons qui ont déjà été faites.

16. En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous sommes en outre autorisés à résilier le contrat immédiatement sans devoir fixer un délai supplémentaire.

17. Le paiement des bonus de fin d’année est lié au règlement de tous les paiements dus. Cela signifie que toutes les factures qui tombent dans la période de bonification se doivent d’être réglées conformément aux conditions de paiement applicables. Le calcul des bonus est déterminé en fonction de la liste de remboursements annuels étant en vigueur dans l’année en question. La liste de remboursement sera envoyée aux clients une fois par an. Les bonus de fin d’année peuvent être déduits des factures ouvertes jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les bonus de fin d‘année non déduits des factures jusqu’au 31 mars de l’année suivante seront compensés en avril avec d’éventuelles factures en retard, ou versés directement.

18. La nullité ou le caractère irréalisable de certaines dispositions n'ont aucune influence sur la validité des autres dispositions du contrat de vente. Les dispositions nulles ou irréalisables sont à remplacer par des règles qui permettent aux parties d’obtenir le résultat économique escompté d’une manière juridiquement réalisable et efficace.

19. Pour chaque commande, nous facturons une participation aux frais de transport de CHF 7.- .

20. Si la valeur nette d'une commande est en dessous de CHF 500.- (hors TVA), nous facturerons des frais de traitement de CHF 52.- par commande.

21. Les frais de transport pour livraisons spéciales et par express vont à la charge du client.

22. Pour la fabrication d’une teinte spéciale d’après un échantillon, un montant forfaitaire de CHF 78.- (hors TVA) sera facturé.

23. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de paiement de l'acheteur et le for est Pfäffikon. 

 

1Le site Web est opéré par la société BASF ; tous les droits afférents lui appartiennent et lui sont réservés.
 
2Le site Web accessible et les logiciels qui y sont mis à disposition sont fournis « tels quels » à l'Utilisateur et sans garantie ni déclaration d'aucune sorte (expresse ou implicite) ou responsabilité dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. À l'exception des cas de faute intentionnelle, la société BASF ne sera tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation du site Web. Dans tous les autres cas, la société BASF ne saura être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accidentels, consécutifs ou de nature spéciale causés directement ou indirectement par l'utilisation du site Web.
 
3Toutes les informations sur un produit ou d'autre nature publiées sur le Site Web sont données au meilleur des connaissances de BASF. Toutes ces informations ne peuvent toutefois constituer, dans la mesure où cela est légalement admissible, une garantie ou une déclaration d'aucune sorte ou une responsabilité de BASF et ne dispensent pas l'Utilisateur de mener ses propres recherches et examens.
 
4Sauf disposition expresse contraire écrite, les Conditions Générales de Vente de BASF ne sont pas affectées par le Site, son contenu, sa documentation et ses informations.
 
5Sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, BASF peut, sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier et/ou interrompre le fonctionnement en tout ou partie du site Web, et décline toute responsabilité quant à sa mise à jour.
 
6Les liens vers des sites tiers (« hyperliens ») ne constituent pas une approbation de ces sites tiers par BASF et BASF n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou de leur contenu. L'utilisation des hyperliens se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.
 
7Toute réclamation ou action en justice en rapport avec le site Web ou son utilisation sera régie et interprétée conformément aux lois de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exception de ses principes de conflit de lois.
 
8

C'est avec plaisir que R-M Paint vous compte parmi les visiteurs de son site Web et vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre société.

R-M Paint accorde la plus haute priorité à la protection des données. Le présent document vise à vous fournir des informations sur la politique de R-M Paint en la matière et à préciser quelles informations sont collectées lorsque vous naviguez sur notre site Web et comment ces dernières sont utilisées. En premier lieu, vos données personnelles sont utilisées uniquement dans les cas suivants et ne seront pas utilisées dans d'autres cas sans votre consentement explicite.

 

Privacy Policy

As data protection is of utmost priority at BASF, we could like to inform you in detail about our Privacy Policy.

A.Who is responsible for data processing and who is our data protection officer?

B.What data do we process, for what purposes, for how long and on what legal basis?

C.Are you obliged to provide us with this data?

D.Whom do we disclose your personal data to?

E.How do we secure your personal data?

F.What are your rights?

G.Where can you lodge a complaint?

H.Data protection of minors

 

 

A.Who is responsible for data processing and who is our data protection officer?

 

You can find the controller here.

Our data protection officer:

Alexandra Haug EU Data Protection Officer 67056 Ludwigshafen +49 (0) 621 60-0

e-mail: data-protection.eu@basf.com

 

B.What data do we process, for what purposes, for how long and on what legal basis?

Below, we inform you about data processing on our site (a), its purposes and legal basis (b) as well as the respective storage period and, if applicable, specific objection and removal options (c).

  • Log files

 

a. Data processing

If you visit our website for information purposes only, i.e. if you do not register or transmit data in any other way (e.g. via a contact form), the following information is automatically transmitted from your browser to our server:

  • Your terminal's IP address
  • Information about your browser
  • Name of the website from which you are visiting 
  • Name of the offer page (URL) accessed or file opened
  • Date and time of your visit
  • Status information such as error messages
  • Transferred data volumes and the access status (file transferred, file not found, etc.)
  • Operating system and version of the operating system of your computer as well as the name of your access provider

 

b. Purposes and legal bases

When you visit the BASF website, we use the IP address and other data that is automatically transmitted from your browser to our server under B. 1 a, to:

(i) provide you with the requested content

(ii) ensure the security and stability of our website and to trace any unauthorized use

(iii) make it easy to use our website.

The legal basis for data processing is Article 6(1), first sentence, point (f) GDPR. Our legitimate interests follow from the data processing purposes specified above. We do not use the collected data for the purpose of drawing conclusions on your person under any circumstances.

c. Storage period

The data will be erased once it is no longer necessary for the purpose for which it was collected. If data is collected to provide the website, it will be erased once when the respective session has ended. If the data is stored in log files, it will be erased after seven days, at the latest. It may be stored longer. In this case, the IP addresses are rendered anonymous by deleting the last eight bits and it will be no longer possible to attribute the calling client.

2. Cookies

a Data processing and respective legal basis

We use cookies on our website. This is text information that can be stored for a visited website in the browser on the viewer's terminal (web server, server). The cookie is either sent from the web server to the browser or generated in the browser by a script (JavaScript). The web server can read this cookie information directly from the server during subsequent visits to this page or transfer the cookie information to the server via a website script. Cookies do not cause any damage to your terminal, and do not contain any viruses, Trojans or other malware.

The cookie stores information which in each instance arise in connection with the specifically used terminal device. However, this does not mean that as a result, we obtain immediate knowledge of your identity.

Generally, we use the following cookies:

  • Essential cookies

These cookies are required for the website to function. Usually, such cookies are only set in response to actions taken by you which correspond to a service request, such as configuring your privacy settings, logging in, or completing forms. You can select your browser settings to block such cookies or to notify you about them. However, in this case, some areas of the website will not work.

The legal basis for processing such cookies is Article 6(1), first sentence, point (f) GDPR. Our legitimate interests follow from the data processing purposes specified under B.1.b.

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  • Service cookies 

These cookies enable us to count visits and traffic sources in order to gauge and enhance the performance of our website. They assist us in determining which pages are most popular, which are least used and how visitors move around the website. All information gathered by these cookies is aggregated and therefore anonymous. If you do not accept these cookies, we cannot know when you have visited our website.

The legal basis for processing such cookies is your consent pursuant to Article 6(1), first sentence, point (a) GDPR, which you have given us by selecting in the cookie banner or in our Privacy Preference Center.

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  • Functional cookies

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These cookies may be set via our website. They may be used by our advertising partners to profile your interests and show you relevant ads on other sites. If you do not accept such cookies, you will experience less targeted advertising.

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b. Specific use of cookies, purposes and storage duration

Specifically, we use the following cookies, depending on the cookie preferences you set in the Privacy Preference Center. Only essential cookies are activated by default. If you do not want this either, you have the option of rejecting cookies in your browser altogether. In this case the functionality of the visited website may be affected.

 

Further details on the respective cookie providers is available in the Privacy Preference Center, under the respective cookie categories.

 

 

3. Contact form and e-mail

a Data processing

Our websites contain contact forms as well as links for contacting us directly by e-mail. If you use one of these contact forms, the data entered in the entry mask will be transmitted to us and processed. The mandatory data, which must be provided in the respective contact form electronic contact information, are marked therein with (*). If you provide us with additional data, this is done voluntarily.

If you contact us directly by e-mail, we process the associated e-mail meta data as well as the content of the message.

b Purposes and legal bases

Your data will be processed to enable us to contact you and to process your request and also to provide you with our respective services, as well as to prevent any misuse of the contact form and to ensure the security of our information technology systems.

The legal basis for processing such mandatory information is Article 6(1), first sentence, point (f) GDPR. The aforementioned purposes also constitute legitimate interests in the processing of the data. If the objective of the contact is the entering into a contract, an additional legal basis for the processing is Article 6(1), first sentence, point (b) GDPR. The legal basis for processing of data voluntarily provided by you is your consent pursuant to Article 6(1), first sentence, point (a) GDPR.

c Storage period

The data subject's personal data will be erased or blocked once the storage purpose ceases to apply. Data may also be stored if this has been provided for by the European or national legislator in EU regulations, laws or other regulations governing the controller. The data will also be blocked or erased once a storage period prescribed by the aforementioned standards expires, unless there is a need for further storage of such data for entering into or performance of a contract.

If you have given your consent, you have the right to  withdraw your consent at any time without affecting the lawfulness of the processing carried out on the basis of the consent until withdrawal. Please notify your respective BASF contact partner accordingly.

4. Social media hyperlink

Our website includes hyperlinks to the following social media services: LinkedIn, Facebook, Twitter, Vimeo, YouTube, Slideshare, flickr and Instagram.

These are designed in the form of the corresponding logos and are stored on our own server. No data about you as a user is transferred to the respective provider services that when our website is loaded for the first time. You will be directed to the respective website only when you click on the logos. More of your data may be processed on such websites.

We have no influence on such data processing on the respective linked websites.

C. Are you obliged to provide us with this data?

When visiting our website, the information mentioned in point B. 1. a. and the information from the cookies classified as essential is processed automatically. Transmission of such information is voluntary. We cannot display the requested page without the provision of such personal data.

If you:

  • allow us to use cookies not classified as essential,
  • want to contact us and send us an e-mail or use our contact form to do so (including the necessary reCAPTCHA query), or
  • would like to watch embedded YouTube videos,

transmission of such information is voluntary.

If you contact us, we will not be able to answer your request, or not in the optimal manner in the selected way if you do not provide us with personal data required in the particular case. Insofar as cookies are concerned, the lack of consent may lead to the restriction of the functionality of the website or parts of it. Embedded videos cannot be played without your consent.

D. Whom do we disclose your personal data to?

Within our company, only persons and departments are given access to your aforementioned personal data who need such data to fulfill the purposes mentioned above.

We also collaborate with service providers. These service providers work only according to our instructions and are contractually obliged to comply with the applicable data protection requirements.

Moreover, we disclose your data to third parties only if:

  • you have given your express consent to do so in accordance with Article 6(1), first sentence, point (a) GDPR,
  • the disclosure is necessary in accordance with Article 6(1), first sentence, point (f) GDPR, for the establishment, exercise or defense of legal claims and if there is no reason to assume that you have overriding legitimate interests in your data not being disclosed,
  • there is a statutory disclosure obligation in accordance with Article 6(1), first sentence, point (c) GDPR, or
  • this is permitted by law and required for the performance of contractual relationships with you in accordance with Article 6(1), first sentence, point (b) GDPR.

Your personal data will be disclosed to service providers in a third country only if the special requirements of Article 44 et seqq. GDPR are satisfied.

E. How do we secure your personal data?

BASF uses technical and organizational security measures to protect your personal data against accidental or intentional manipulation, loss, destruction or access by unauthorized persons. Our security measures are continuously revised in line with technological developments.

F. What are your rights?

You are entitled to certain rights under the General Data Protection Regulation:

Right of access: The right of access allows you to obtain information about your personal data processed by us and about certain other information (such as that provided in this Privacy Policy);

Right to rectification: If your personal data is incorrect or incomplete, you have a right to rectification;

Right to erasure: Based on the so-called "right to be forgotten", you can request the erasure of your personal data, unless there is an obligation to retain them. The right to erasure is not an absolute right. For example, we have the right to continue processing your personal data if such processing is necessary for compliance with our statutory obligations or for the establishment, exercise or defense of legal claims;

Right to restriction of processing: This right includes the restriction of use or of the manner of use. This right is limited to certain cases and exists in particular if: (a) the data is inaccurate; (b) processing is unlawful and you refuse its erasure; (c) we no longer require the data, but you need for the establishment, exercise or defense of legal claims. If the processing is restricted, we may continue to store the data, but not use it. We keep a list of persons who have exercised the right to restrict processing in order to be able to ensure this restriction;

Right to data portability: This right includes that if technically possible, we transmit your personal data in a structured, common and machine-readable format for your own purposes;

Right to object: You may object to the processing of your personal data if they are processed on the basis of legitimate interests, in particular in the case of direct marketing.

Right to withdraw your consent: If you have given us your consent to processing, you have the right to withdraw your consent at any time. Such withdrawal will not affect the lawfulness of the processing carried out on the basis of the consent until withdrawal.

The exercise of these rights is free of charge for you. However, you must prove your identity with two factors. We will make reasonable efforts in accordance with our statutory obligations to transfer, rectify or erase your personal data in our file systems.

To exercise your rights, please contact us, e.g. by e-mail or by post. The contact details are provided in section A.

G. Where can you lodge a complaint?

You have the option of lodging a complaint with the data protection officer specified to in this Privacy Policy (see section A for contact details) or with a supervisory authority, in particular in the Member State of your place of abode, your place of employment or the place of the suspected infringement.

In any case, you may contact:

Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Rheinland-Pfalz (Rhineland-Palatinate State Commissioner for the Protection of Data and Freedom of Information)

Hintere Bleiche 34

55116 Mainz, Germany

https://www.datenschutz.rlp.de/de/general-storage/footer/ueber-den-lfdi/kontakt/

email poststelle@datenschutz.rlp.de

H. Data protection of minors

This website is intended for persons who are at least 18 years of age. If such a person transmit personal data via this website, we will erase such data and not process it further as soon as we become aware of the minor.