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Mentions légales, conditions de vente et protection des données

 

 

1Ce site Internet est exploité par BASF qui détient tous les droits liés à ce site.
2Le site Internet est mis à la disposition de l’utilisateur uniquement « en l’état » et, dans la mesure où la législation le permet, sans aucune garantie (explicite ou implicite), promesse ou responsabilité. Sauf en cas d’atteinte intentionnelle, BASF ne saurait être tenue responsable des préjudices causés par ou consécutifs à l’utilisation du présent site Internet. En aucun cas BASF ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, directs, fortuits ou consécutifs causés par ou consécutifs à l’utilisation du présent site Internet.
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4En l’absence de mention expresse écrite différente, le site Internet et son contenu, ses documents et ses informations ne modifient pas les conditions générales de vente de BASF.

5La société BASF se réserve le droit, lorsqu'elle le souhaite et sans assumer quelque responsabilité que ce soit, de modifier sans avertissement tout ou partie du site ou d’en interrompre le fonctionnement. Elle n’est pas tenue d’actualiser le site Internet.
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7Toute prétention juridique ou tout procès survenant en liaison avec le site Internet ou son utilisation sont soumis à l’interprétation des lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des dispositions du droit international privé.

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Conditions générales de vente

1. ‑ Application et dérogations

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont passées. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande.

Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant de l'acheteur ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part.

Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

2. ‑ Offres et confirmations de commande

BASF n’est pas engagée par ses offres qui ne visent qu’à inciter l’acheteur à faire une offre d’achat à BASF. Le contrat se forme par la commande de l'acheteur (offre d’achat) et l'acceptation de BASF. Si cette dernière diverge de l’offre d’achat, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engagement de BASF.

3. ‑ Prix

Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable.

En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d'application sera celui du moment de la livraison.

En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande pour les quantités restantes à livrer au nouveau prix, pour autant que l’acheteur en avertisse BASF par lettre recommandée  endéans les sept jours après la communication de l’augmentation de prix.

4. – Emballages, qualité du produit, échantillons et spécimens

Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballages standard.

Seuls les poids, volumes et/ou unités indiqués par nous servent de base à la facturation.

Tout renseignement et clause d'exonération indiqués sur ou dans l'emballage font partie des présentes conditions générales de vente.

Sauf accord contraire, la qualité du produit découle exclusivement des spécifications établies par BASF. Les utilisations identifiées applicables aux produits au sens de la Réglementation Européenne REACH, ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à la qualité contractuelle des produits ou quant à un usage déterminé des produits.

Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignants que s’il est expressément convenu qu’elles font partie de la qualité du produit.

Les indications afférentes à la qualité et la stabilité, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

5. ‑ Délais de livraison

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne nous engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de BASF est exclue dans le cas d’impossibilité ou de délai dans l’exécution de ses obligations si cette impossibilité ou ce délai résulte du respect d’obligations légales ou réglementaires relatées à une application de la Réglementation Européenne REACH déclenchée par une initiative de l’acheteur.

6. ‑ Transport

 Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si les frais de transport nous incombent suite à une convention écrite expresse et distincte.

Si, contrairement aux présentes dispositions, une autre clause commerciale usuelle, comme FOB, CIF, CFR, CPT, EXW,..., est convenue pour la livraison, celle‑ci est interprétée conformément aux incoterms qui sont en vigueur au moment de la vente.

6 bis. – Respect des dispositions légales

Sauf convention écrite contraire, l’acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives à l’imposition, au transport, au stockage et à l’utilisation des produits.

7. ‑ Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrées ne passe à l'acheteur qu'après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison.

Jusqu'à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d'exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, nous nous réservons également le droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit, sans formalités ni mise en demeure préalables.

En cas de saisie de la marchandise, l'acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.

8. ‑ Garanties et réclamations

Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles de nos confirmations de commande ou de nos factures devra, sous peine de déchéance, nous parvenir par lettre recommandée dans la huitaine de la réception de la confirmation ou de la facture.

Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être signalé par lettre recommandée dans la huitaine.

La garantie de nos produits contre les vices cachés est limitée à une année à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées. Toute réclamation doit être formulée dans les quinze jours suivant la découverte du vice caché, par lettre recommandée et en décrivant avec précision la nature et l’étendue de défaut ou des défauts.

Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées et en cas de défaut caché, si le mode d'emploi n'a pas été suivi ou si les marchandises n'ont pas été utilisées et/ou manipulées d'une manière adéquate.

Si la réclamation est reconnue justifiée, nous aurons le choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées. Tout autre dédommagement est exclu.

En outre, BASF n’est pas une entreprise contractante et n’assure pas l’application et/ou la pose des biens vendus par ses soins et les matières relatives à la conception ne relèvent pas davantage du domaine contractuel de BASF et ce, du fait d’une présomption irréfragable. BASF garantit ses biens à la condition qu’ils soient transformés et/ou soient posés par des professionnels compétents, conformément aux instructions d’utilisation, resp. que lesdits biens soient ensuite judicieusement utilisés et dans le respect de leur but intrinsèque. La garantie ne peut être invoquée dans des circonstances qui ne sont pas imputables à BASF et qui constituent dans son chef une situation causale étrangère, telle que (sans être limitative) une pose non conforme aux règles de l’art, des conditions de conservation inappropriées, des influences externes, etc.

En cas de plaintes relatives à la qualité ou autres, BASF se réserve le droit de mener sa propre enquête sur la matière et l’acheteur se porte fort qu’il sera à tout moment accordé un accès utile à BASF, à l’endroit de l’application et ce, sous peine de déchéance de la garantie éventuellement à accorder par BASF. Il est expressément convenu que toutes nos obligations doivent être qualifiées d’obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 BASF suppose que l'acheteur des biens informera le consommateur en question, autant que possible, sur les conditions d'utilisation des produits et, des résultats à réaliser, ainsi qu’au sujet des limitations intrinsèques des biens  dans une application appropriée.

8 bis. - Responsabilité

Lorsque la responsabilité de BASF est invoquée, celle-ci se limite expressément au montant de la

commande facturée au client.  Celui-ci ne pourra en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part ou en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers, etc.

9. ‑ Force majeure

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison du Groupe BASF ou de ses fournisseurs, tels que manque de matières premières, pour des raisons indépendantes de notre volonté, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock‑out, occupation illicite des locaux et/ou des installations, etc.), nous nous réservons le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que l'acheteur n'ait le droit de réclamer une indemnisation quelconque. BASF n’a aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès d’autres sources alternatives. Si ces événements durent plus de 3 mois, BASF est en droit de résilier le contrat, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnisation quelconque.

Si l'acheteur rencontre des difficultés du type de celles mentionnées ci-dessus rendant impossible la livraison, la facture portera la date du jour auquel la livraison aurait normalement dû être effectuée. Dans ce cas, l'acheteur sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraison.

10.Paiement

Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire à Anvers, net, au comptant, sans escompte ni frais pour nous, TVA comprise.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée ou l'émission d'un chèque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l'acheteur et nous autorise à reprendre ou réclamer toutes marchandises livrées.

La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison, ne suspend nullement les obligations de paiement de l'acheteur.

Aussi longtemps que l'acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure.

Nonobstant les conditions de paiement convenues l’acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement.

Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas fourni cette garantie nous sommes en droit de suspendre toute livraison.

11. ‑ Défaut de paiement

Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an.

En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et fixe pour nos frais extra‑judiciaires.

Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement de la part de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son droit de réclamer les intérêts et indemnité susmentionnés, aux mêmes taux, à charge de l’acheteur.

12. ‑ Sûretés

En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer les conditions de paiement accordées antérieurement par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes.

13. ‑ Résolution ou rupture

Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre

droit de réclamer et/ou de constater à notre convenance, en cas de non-paiement la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l'acheteur, majorée de dommages‑intérêts. 

Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l'acheteur, celui-ci nous sera redevable d'in dédommagement évalué forfaitairement et fixe à 15 % au minimum du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement et tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

14. – Protection des données

Dans le cas où l’acheteur, au cours de l’exécution du contrat, reçoit de BASF ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés de BASF (ci-après mentionnées "Données Personnelles") les dispositions suivantes s'appliqueront.

Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionnées n'est pas effectué pour le compte de BASF, l’acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat. L’acheteur ne pourra pas, sauf autorisations légales applicables, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil.

Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, l’acheteur peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses entreprises affiliées pour l’exécution du contrat.

L’acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du contrat (Principe de nécessité de savoir). L’acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’acheteur prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles.

L’acheteur n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles.

En plus de ses obligations légales, l’acheteur informera, sans délai, BASF en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, l’acheteur effacera les Données Personnelles compris toute copie.

Des informations sur la protection des données sont disponibles sur https://www.basf.com/data-protection-eu.

15. ‑ Compétence

La présente convention est régie par le droit belge. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats commerciaux internationaux concernant les affaires mobilières (Traité de Vienne du 11-04-1980) ne s’applique pas au présent contrat.

Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront soumises aux tribunaux d’Anvers (div. Anvers).

16. ‑ Langue du contrat

Lorsque le client est informé des conditions générales de vente dans une langue différente de celle utilisée dans la rédaction du contrat (« la langue du contrat »), cette seconde langue n’a d’autre portée que de lui faciliter la compréhension des conditions générales.  En cas de conflit d’interprétation, la langue du contrat est déterminante.

17. - Nullité

En cas de caducité ou d’annulation d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les autres clauses gardent leur plein effet, et BASF et l’acheteur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle clause en remplacement de la clause caduque ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de cette dernière.

 

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8.7Right to be informed: you have the right to be provided with clear, transparent and easily understandable information about how we use your personal information; and
 
8.8Right to withdraw consent: if you have given your consent to anything we do with your personal information, you have the right to withdraw your consent at any time (although if you do so, it does not mean that anything we have done with your personal information with your consent up to that point is unlawful).
 

The exercise of these rights is free of charge for you, however you are required to prove your identity with 2 pieces of approved identification. We will use reasonable efforts consistent with our legal duty to supply, correct or delete personal information about you on our files.

To make inquiries or exercise any of your rights set out in this Privacy Policy and/or make a complaint please contact us by emailing or write to us and we will endeavor to respond within 30 days. Contact details can be found in section 10 below.

When we receive formal written complaints, we will contact the person who made the complaint to follow up. We work with the appropriate regulatory authorities, including local data protection authorities, to resolve any complaints that we cannot resolve directly.

If you are not satisfied with the way any complaint you make in relation to your personal information is handled by us then you may refer your complaint to the relevant data protection supervisory authority.

9. Where can you lodge a complaint?

You have the right to lodge a complaint with our Data Protection Officer or with the following competent supervisory authority:

Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und
die Informationsfreiheit Rheinland-Pfalz
Hintere Bleiche 34
55116 Mainz
https://www.datenschutz.rlp.de/de/general-storage/footer/ueber-den-lfdi/kontakt/
E-Mail: poststelle@datenschutz.rlp.de

10. Who is Controller and Data Protection Officer?

You can find the Controller in the meaning of data protection laws here.
Please use the address of the Controller above or the following address to contact our Data Protection Officer or Data Protection Coordinator

The data protection officer at BASF Coatings Services Belgium:

Philippe de Pootere

BASF Coatings Services S. A.
Rijksweg 14
2880 Bornem
Tél : 0800 20 018 
data-protection.be@basf.com
 

11. Privacy of Children

This Website is intended to be used by persons aged 18 and older. We do not seek to collect information about persons under the age of 18.

No information should be submitted to or posted on the Websites by persons younger than 18 years of age. If such a person submits personal information via the Websites, we shall delete that information as soon as we are made aware of their age and thereafter shall not use it for any purpose whatsoever.

 

 

 
 
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